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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 377 , 376 ) |
N° 11 18 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La trentième ligne du tableau du deuxième alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigée :
«
L. 441-16 | la loi n° du |
».
…. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2192-15 | La loi n° du |
» ;
2° Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 3133-14 | La loi n° du |
».
Objet
Coordination outre-mer.