AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 1^er, le Gouvernement ne souscrit pas à la rédaction restrictive retenue par la commission des lois et la commission des affaires sociales à l’article 2 pour le contenu de l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 47-1 de la Constitution que l’exécutif est autorisé à prendre dans le cas où le Parlement ne se serait pas prononcé sur le PLFSS de l’année à venir dans le délai de cinquante jours.

A l’instar de l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 47, il pourrait être en effet nécessaire que le texte de l’ordonnance prise au titre de l’article 47-1, au-delà du texte initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, fasse l’objet d’ajustements limités mais indispensables pour garantir le respect de la Constitution, assurer la coordination avec des dispositions entrées en vigueur postérieurement au dépôt du PLFSS de l’année à venir ou corriger des erreurs matérielles, par analogie avec les ajustements admis par le Conseil constitutionnel par dérogation à la règle de l’entonnoir.

Au regard de la rédaction actuelle de l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement estime que de tels ajustements, limités mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique, sont possibles. Dans la mesure où la rédaction proposée par l’alinéa 4 de l’article 2 de la PPLC prohiberait de tels ajustements, le Gouvernement n’y est pas favorable et propose, par conséquent, de supprimer ces dispositions.

Tel est l’objet du présent amendement.