AMENDEMENT

1° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

,

2° Compléter cet intitulé par les mots :

et à garantir la compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi constitutionnelle afin de tenir compte de l’introduction d’un dispositif garantissant la compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales.

L’ajout d’un article modifiant l’article 72-2 de la Constitution ainsi que l’article 40 de la Constitution vient renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il est donc nécessaire d’adapter le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète son périmètre et ses objectifs, notamment la garantie de la libre administration des collectivités territoriales et le renforcement de la responsabilité financière de l’État à leur égard.

Cet amendement propose ainsi de garantir la concordance entre l’intitulé et la portée du texte.