AMENDEMENT

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux ordonnances en matière budgétaire ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et soumises à l’avis conforme des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux ordonnances en matière de financement de la sécurité sociale ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et soumises à l’avis conforme des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

La procédure des ordonnances à caractère budgétaire, tout à fait nécessaire dans des circonstances exceptionnelles pour s’assurer de la continuité du fonctionnement de l’État, ne doit pas devenir un outil systématique de contournement du débat parlementaire. Dans notre République, le Parlement doit conserver son rôle de vote, de contrôle, et de rectification de l’action du Gouvernement en matière de budget national. À l’aube d’une potentielle alternance politique illibérale, il est crucial de sécuriser les prérogatives du Parlement. Ce faisant, nous pourrions éviter une dérive vers une gouvernance par ordonnances, qui affaiblirait la démocratie, ses instances représentantes, et la légitimité des choix financiers plus généralement.

Le présent amendement propose donc d’insérer dans les articles 47 et 47-1 de la Constitution une disposition pour limiter strictement le recours aux ordonnances aux circonstances exceptionnelles, en excluant explicitement leur utilisation pour des motifs de simple convenance politique ou administrative et en s’attachant le passage par un avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette modification s’inscrit dans une logique de rééquilibrage institutionnel et de verrouillage du passage du budget devant l’expression démocratique, où le Parlement s’assure de conserver une place centrale dans l’élaboration et le contrôle des lois de finances.