AMENDEMENT

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement transmet les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale au Haut Conseil des finances publiques avant la fin de la première semaine du mois de septembre de l’année précédant leur application. »

L’amélioration de l’information du Parlement ne saurait se limiter à la transmission de l’avis du Conseil d’État, tout comme l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ne peuvent se poursuivre sans que soient pleinement réunies les conditions pour un travail parlementaire éclairé. Enfin, pour éviter que la procédure budgétaire ne soit systématiquement bousculée par des retards préjudiciables, il est indispensable d’anticiper le travail d’évaluation technique et de donner aux parlementaires les moyens d’exercer un contrôle plus responsable en amont. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) doivent en ce sens jouer un rôle de premier plan, aux côtés des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour produire une analyse contre-chiffrée et qui entre dans le détail des missions ministérielles, afin de permettre une analyse approfondie et un débat parlementaire plus précis.

Cet amendement propose donc d’avancer la date de transmission du PLF et du PLFSS au HCFP avant la fin de la première semaine de septembre.

La présente proposition de mesure s’inscrit dans la continuité de l’axe 1 de la PPLC, qui vise le renforcement de l’information du Parlement, tout en y apportant une réponse concrète : un calendrier plus strict pour une meilleure maîtrise du temps législatif, et donc une sauvegarde démocratique induite par la probabilité réduite d’avoire recours aux ordonnances.