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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Procédure d'examen des textes budgétaires (1ère lecture) (n° 419 , 418 , 406, 407) |
N° 6 23 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, BRIQUET et de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi et propositions de loi est public. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi et propositions de loi.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins-disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics.
Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution le principe de la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et les propositions de loi.