AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, BRIQUET et de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les ordonnances.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1^er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins-disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics.

Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution le principe de la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et les propositions de loi.