AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets et amendements formulés par le Gouvernement ne sont recevables, lorsque leur adoption a pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, qu’à la condition d’être accompagnés des ressources correspondantes. »

2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 72-2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute norme ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée des ressources correspondantes, équivalentes à l’accroissement de ces dépenses. Ces ressources font l’objet d’un réexamen annuel. Une loi organique fixe les modalités de ce réexamen et les mécanismes d’indexation. » ;

Cet amendement vise à garantir le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en encadrant les décisions de l’État ayant un impact financier sur celles-ci.

L’État ne doit plus faire reposer sur les collectivités territoriales, des décisions qu’il prend unilatéralement. Lorsqu’il décide de faire peser une charge supplémentaire, il doit la compenser à l’euro près.

De la même manière que l’article 40 de la Constitution encadre l’initiative parlementaire en matière financière, il est proposé d’introduire un principe constitutionnel rendant irrecevable toute charge nouvelle imposée aux collectivités territoriales sans compensation intégrale par l’État. Cette évolution est d’autant plus nécessaire que l’article 72-2 de la Constitution ne garantit la compensation financière qu’en cas de transfert de compétences, sans couvrir les charges nouvelles résultant de décisions unilatérales de l’État.

En garantissant une compensation réelle, cet amendement rétablit la confiance entre l’État et les collectivités territoriales et sécurise leurs moyens pour l’exercice de leurs compétences.

Cet amendement est soutenu par l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, Départements de France et Régions de France.