AMENDEMENT

1° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

,

2° Compléter cet intitulé par les mots :

et à garantir la compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi constitutionnelle afin de tenir compte de l’introduction d’un dispositif garantissant la compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales.

L’ajout d’un article modifiant l’article 72-2 de la Constitution ainsi que l’article 40 de la Constitution introduit un principe constitutionnel nouveau : toute norme ayant pour effet d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales devra être accompagnée des ressources correspondantes.

Il est donc nécessaire d’adapter le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète son périmètre et ses objectifs, notamment la garantie de la libre administration des collectivités territoriales et le renforcement de la responsabilité financière de l’État à leur égard.

Cette modification garantit la concordance entre l’intitulé et la portée du texte, en consacrant explicitement les enjeux liés à la libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement est soutenu par l’Association des Maires de France, Départements de France et Régions de France.