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Direction de la séance |
Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 462 , 461 ) |
N° 3 rect. 31 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé
par les mots :
la liste mentionnée au a du 2° du présent article, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de reconnaissance des qualifications des médecins diplômés au Royaume-Uni, en maintenant un renvoi à la liste fixée par l’arrêté du 13 juillet 2009 modifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat