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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 14 rect. 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, M. ANGLARS, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, BELLAMY et Marie MERCIER et M. de LEGGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du huitième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet à toute autorité d’apposer des scellés sans avoir été impliquée dans la rédaction du procès verbal
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.