AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’économie circulaire dans les outre-mer et le levier qu’elle peut constituer pour lutter contre la vie chère dans ces territoires.

Ce rapport comporte notamment une étude des résultats atteints pour chacune des filières de responsabilité élargie des producteurs dans les outre-mer.

Il analyse par ailleurs l’opportunité de bonifier le bonus réparation dans les outre-mer compte tenu des taux de pauvreté des habitants et d’expérimenter un opérateur unique par territoire pour la filière de responsabilité élargie des producteurs des véhicules hors d’usage.

Le coût de la gestion des déchets est en moyenne 1,7 fois plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone. Pourtant, les acteurs locaux n’ont pas de visibilité sur les moyens réellement alloués par les éco-organismes dans leurs territoires. Cette opacité limite la capacité de planification des collectivités et fragilise leur position face aux éco-organismes. Le déploiement de ces derniers dans les Outre-mer est par ailleurs inégal. Un rapport de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) sur le sujet permettrait d’établir quels sont les résultats des différentes filières depuis le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire de 2020 et les marges de profession à établir pour les filières qui sont en retard. Un meilleur déploiement des filières REP permettra de renforcer l’activité économique sur les territoires et de lutter contre la vie chère.

Une bonification du chèque réparation pourrait par ailleurs être étudiée dans le cadre de ce rapport.

Enfin, la filière de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) dans les départements et régions d’Outre-mer rencontre d’importantes difficultés de structuration opérationnelle, notamment en raison de l’éloignement géographique, de l’insularité et des contraintes logistiques. Ces difficultés entraînent un empilement d’intervenants, un déficit de coordination locale et une augmentation des coûts d’enlèvement et de stockage à la charge des collectivités territoriales. Afin de sécuriser l’organisation territoriale de la filière et de garantir l’effectivité du principe de responsabilité élargie du producteur prévu à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il pourrait être expérimenté la mise en place d’un éco-organisme unique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un rapport permettrait d’établir les conditions d’application de cette expérimentation.