Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

N° 149

28 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JACQUES et M. BUVAL

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant notamment les services de télécommunication et l’entretien automobile

Objet

Le présent amendement vise à préciser les services qui devront faire l’objet chaque année, dans les collectivités ultramarines, d’une négociation en vue de l’élaboration d’un bouclier qualité-prix.

S’il est proposé de laisser aux préfets une grande marge d’appréciation pour déterminer ceux correspondant le plus aux besoins essentiels de la population, il apparait nécessaire d’en faire figurer à titre obligatoire deux dans la loi, qui renvoient à des problématiques communes à l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Il s’agit de l’entretien automobile, alors que l’usage de la voiture y est indispensable dans la vie quotidienne et que ce secteur économique est dominé par un nombre réduit de grands acteurs, et des télécommunications (téléphonie mobile et internet), qui n’ont pas connu ces deux dernières années la même baisse de prix que dans l’Hexagone.