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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire (1ère lecture) (n° 649 , 648 ) |
N° 12 rect. 27 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAOUEDJ, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, BILHAC et CABANEL, Mme PANTEL, M. MASSET, Mme JOUVE, M. GROSVALET et Mme GIRARDIN ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au regard d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux
Objet
Le présent amendement vise à préciser les critères devant être pris en compte lors de la révision de la carte de l’éducation prioritaire.
Si le texte entend mieux prendre en compte certaines réalités territoriales, cette évolution ne saurait conduire à apprécier les besoins relevant de l’éducation prioritaire au seul regard de critères géographiques ou d’éloignement.
Le présent amendement prévoit ainsi que la révision de la répartition des moyens et de la liste des établissements concernés repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux, afin de garantir une appréciation globale des difficultés rencontrées par les élèves et les établissements concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.