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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire (1ère lecture) (n° 649 , 648 ) |
N° 14 rect. 26 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
La modification introduite à l’article L. 111-1 du code de l’éducation par la version du texte adopté en commission déplace la phrase « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale » de l’alinéa 5, relatif à l’égalité des chances en général et notamment aux bourses au mérite, à l’alinéa 6, spécifique moyens d’encadrement attribués aux établissement, dans le corps de l’article.
Ce faisant, la modification semble ôter la prise en compte des trois critères économique, territorial et social pour la définition des bourses au mérite, qui doivent continuer de reposer sur ces trois critères, notamment le critère territorial, s’agissant des territoires particulièrement isolés géographiquement (territoires d’outre mer) ou du fait du manque d’infrastructures de transport.
Par précaution, il prévoit le maintient de cette mention à sa position actuelle au sein de l’article L. 111-1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.