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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

N° 3 rect.

27 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

...° Après le 3° de l’article L. 241-13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux représentants des personnels de l’éducation nationale et deux représentants des parents d’élèves. » ;

 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement compléter la composition du Conseil d’évaluation de l’École en y intégrant des représentants des personnels de l’éducation nationale et des représentants des parents d’élèves.

Les évaluations nationales occupent aujourd’hui une place croissante dans le pilotage du système éducatif et orientent de plus en plus les pratiques pédagogiques. Il apparaît donc nécessaire que le Conseil d’évaluation de l’École ne se limite pas à un contrôle méthodologique des évaluations mais puisse également nourrir une réflexion pluraliste sur leurs finalités pédagogiques, éducatives et démocratiques.

L’association des personnels et des parents d’élèves permettra de renforcer cette approche pluraliste de l’évaluation scolaire