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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire (1ère lecture) (n° 649 , 648 ) |
N° 4 23 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
nationale
Objet
Cet amendement vise à modifier le nouvel article L121-1-1 du code de l’éducation, introduit par la rapporteure, lors de l’examen en commission.
Ce nouvel article propose une définition de la notion d’éducation prioritaire, en précisant qu’il s’agit d’une politique « territoriale » qui vise à renforcer les moyens dans les zones d’environnement social défavorisé, les zones d’habitat dispersé et les zones éloignées. La répartition des moyens supplémentaires pour ceux qui ont moins doit néanmoins être décidée au niveau national et, à ce titre, relève d’une politique nationale et non territoriale.