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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire (1ère lecture) (n° 649 , 648 ) |
N° 5 23 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans des conditions fixées par décret, cette révision est établie par le ministre chargé de l’enseignement scolaire qui définit les modalités permettant de préciser cette révision, au sein de chaque académie.
Objet
Tout comme l’établissement de la carte de l’éducation prioritaire, il convient de prévoir que sa révision se fera au niveau national et, ensuite seulement, par un affinement au niveau académique. Un décret permettra de préciser les modalités de cette révision à double niveau.