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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire (1ère lecture) (n° 649 , 648 ) |
N° 9 rect. bis 27 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-1-1. – La progressivité de l’allocation des moyens contribue à la mise en adéquation des moyens du service public de l’éducation dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1 avec les difficultés rencontrées par les élèves des écoles et établissements situés au sein de ces zones.
Objet
La progressivité doit être appliquée à l’ensemble du territoire et non uniquement aux établissements situés dans des zones d’éducation prioritaire. Cet amendement vise donc à élargir ce principe de progressivité des moyens dévolus à l’éducation nationale à l’ensemble des territoires souffrant des difficultés sociales et économiques tels que les territoires isolés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.