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Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 5 rect. ter 9 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, CABANEL, BILHAC et FIALAIRE, Mmes GIRARDIN et PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.