|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 686 , 685 ) |
N° 6 rect. quater 9 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. GROSVALET, GOLD, CABANEL, BILHAC et FIALAIRE, Mmes GIRARDIN et PANTEL et M. DAUBET ARTICLE 1ER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.