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Direction de la séance |
Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 718 , 717 ) |
N° 36 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2253-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2253-3. – Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de l’accord d’entreprise ou d’établissement conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche ou de secteur, prévalent dès lors qu’elles sont plus favorables aux salariés.
« A défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement plus favorable, les stipulations de l’accord de branche ou de secteur s’appliquent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent empêcher toute signature d’accords d’entreprises plus défavorables aux salariés que ceux validés à l’échelon supérieur comme les accords de branche par exemple.
Rétablir le principe favorable aux salariés, remis en cause il y a seulement quelques années, apparaîtrait hautement symbolique à l’occasion de ce débat sur le travail le jour férié et chômé du 1er mai.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond