AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 4

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à – 142,1 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à – 160,0 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à -124,9 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

…. – Le résultat patrimonial de l’exercice 2024, qui s’élève à -123,7 milliards d’euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

II. – Alinéa 7, tableau

1° Dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 604 251

2° Quarante-septième ligne

Supprimer cette ligne.

Amendement de cohérence.

En application du III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le II du présent article affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et le III approuve le bilan tel que modifié par cette affectation.

Les articles 7 à 10 affectent au même bilan le résultat comptable, successivement, des années 2021, 2022, 2023 et 2024, la loi d’approbation des comptes n’ayant pas été adoptée pour ces exercices.

Ces articles ne prévoient toutefois pas l’approbation du bilan tel que modifié par ces affectations. En outre, l’adoption de ces articles est indissociable de celle du présent article.

En conséquence, cet amendement, par souci de cohérence du projet de loi et de clarté des débats parlementaires, rassemble le contenu des articles 7 à 10 à l’intérieur du présent article.

Il ajuste en conséquence, dans le bilan, le montant de la ligne « Report des exercices antérieurs » en y imputant les résultats comptables des années 2021 à 2025, ce qui permet également de corriger une erreur matérielle qui affecte le montant de cette ligne dans le texte du projet de loi.

Enfin, il supprime la ligne « Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », devenue sans objet puisque l’affectation des soldes est ainsi réalisée.