AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1, un décret précise les critères et seuils de soumission des projets à évaluation environnementale, après un examen au cas par cas, en tenant compte notamment des caractéristiques techniques des forages, de la puissance de l’installation de géothermie et de la sensibilité des milieux concernés. » ;

2° Après le 1° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, les critères et seuils permettant de déterminer les projets soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; »

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique de nos territoires.

C’est pourquoi la PPE a fait de la géothermie un axe fort des politiques énergétiques que nos territoires auront à conduire, en lien avec la territorialisation des objectifs de la PPE. Plus d’une centaine de projets ont d’ores et déjà été identifiés dans ce cadre, dont les deux tiers se situent en Île-de-France.

Malgré des ressources exceptionnelles et une ambition affichée, la France ne parvient pas à développer ce secteur d’avenir. En effet, les porteurs de projets géothermiques sont confrontés à une complexité administrative disproportionnée et à un manque d’instructeurs pour délivrer les titres miniers indispensables à l’exploitation géothermique.

À cette complexité s’ajoute le fait qu’au terme de l’examen au cas par cas réalisée par l’autorité environnementale, une évaluation environnementale est parfois demandée au porteur de projet. Or, l’absence de visibilité sur la nécessité de réaliser une telle évaluation à l’issue de l’examen au cas par cas ne permet pas d’anticiper sa réalisation.

Cette incertitude se traduit par un allongement des délais d’instruction pouvant atteindre un à deux ans, de nature à renchérir significativement le coût des projets, à rallonger les plannings avec pertes potentielles de subventions et à fragiliser la compétitivité économique de la solution géothermique.

Le présent amendement vise ainsi à simplifier la lecture des normes applicables en précisant les critères et seuils permettant de déterminer les projets soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Ces critères permettront d’identifier, de manière plus harmonieuse et cohérente, les projets dont les caractéristiques garantissent l’absence d’incidences notables sur l’environnement, et qui peuvent ainsi être dispensés d’évaluation environnementale, ou à l’inverse, ceux qui devraient être soumis à évaluation environnementale.

Accélérant d’une part l’instruction des projets de géothermie et simplifiant la mission de l’autorité environnementale, ils contribueront ainsi à renforcer la place de la géothermie dans la souveraineté énergétique de la France, cette énergie pouvant aussi être mobilisée pour décarboner certaines activités agroalimentaires consommatrices de chaleur, comme les serres maraichères.