AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 181-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1 sont réalisés par tranche en cas de connexité avec une activité soumise à autorisation au titre de l’article L. 214-1 ou avec une activité soumise à autorisation au titre de l’article L. 512-1, conformément aux dispositions de l’article L. 181-2. »

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales, sans remettre en cause les exigences environnementales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique des territoires.

Malgré l'ambition affichée par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoyant 6 TWh pour 2030, les porteurs de projets géothermiques sont confrontés à une complexité administrative importante et à un manque d’instructeurs pour délivrer les titres miniers indispensables à l’exploitation géothermique. De plus, ces projets s’appuient sur des réalisations et constructions qui impliquent – en sus de l’autorisation minière – de multiples autorisations environnementales. Cette superposition procédurale freine les porteurs de projets et empêchera, à terme, la concrétisation des objectifs de la PPE 3.

Pour lever ces freins, l'amendement facilite le recours à des autorisations par tranches pour les projets de géothermie comportant plusieurs composantes techniques ou administratives. L'objectif est de rationaliser tant le dépôt que l’instruction de demandes successives d’autorisations environnementales pour un même projet. Cette faculté permettra de mieux adapter l’instruction des projets à la réalité opérationnelle et locale des projets et contribuera à renforcer la place de la géothermie dans la souveraineté énergétique de la France. 

Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.