AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. PIEDNOIR et BRISSON, Mmes SAINT-PÉ et Pauline MARTIN, MM. CANÉVET, PANUNZI, SAVIN et Jean Pierre VOGEL, Mmes BORCHIO FONTIMP, LASSARADE et IMBERT, MM. GENET, SIDO, BELIN et MILON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et ROMAGNY, M. SÉNÉ, Mme JOSENDE et MM. LEVI et MICHALLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1, un décret précise les critères et seuils de soumission des projets à évaluation environnementale, après un examen au cas par cas, en tenant compte notamment des caractéristiques techniques des forages, de la puissance de l’installation de géothermie et de la sensibilité des milieux concernés. » ;

2° Après le 1° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les travaux de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques mentionnés au 3° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, les critères et seuils permettant de déterminer les projets soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier l’instruction des projets de géothermie portés par les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans le développement de la géothermie, qui constitue un levier local de décarbonation, de maîtrise des coûts énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique des territoires.

Malgré l’ambition affichée par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) prévoyant 6 TWh pour 2030, les porteurs de projets géothermiques sont confrontés à une complexité administrative importante et à un manque d’instructeurs pour délivrer les titres miniers indispensables à l’exploitation géothermique. Au terme de l’examen au cas par cas réalisée par l’autorité environnementale, une évaluation environnementale est parfois demandée en plus au porteur de projet. Or, l’absence de visibilité sur la nécessité de réaliser une telle évaluation à l’issue de l’examen ne permet pas d’anticiper sa réalisation. Cette incertitude se traduit par un allongement des délais d’instruction pouvant atteindre un à deux ans, de nature à renchérir significativement le coût des projets, à rallonger les calendriers avec pertes potentielles de subventions et à fragiliser la compétitivité économique de la solution géothermique.

Pour lever ces freins, l’amendement simplifie la lecture des normes applicables en précisant les critères et seuils permettant de déterminer les projets soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Ces critères permettront d’identifier, de manière harmonieuse et cohérente, les projets dont les caractéristiques garantissent l’absence d’incidences notables sur l’environnement, et qui peuvent ainsi être dispensés d’évaluation environnementale, ou à l’inverse, ceux qui devraient être soumis à évaluation environnementale.

Cette faculté permettra d’accélérer, d’une part l’instruction des projets de géothermie et d’autre part simplifier la mission de l’autorité environnementale, tout en contribuant à renforcer la place de la géothermie dans la souveraineté énergétique de la France.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond