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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 244 rect. 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces procédures, peuvent être revus si nécessaire les objectifs de maîtrise des consommations d’énergie, en sus des objectifs de développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération et des règles générales et autres mesures associées. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et sécuriser les futures évolutions des SRADDET sur leur volet énergétique.
Le droit actuel permet principalement de revoir les objectifs de développement des énergies renouvelables sans prévoir explicitement la possibilité d’adapter simultanément les objectifs de maîtrise de la consommation d’énergie.
Cette dissociation peut conduire à des incohérences entre les projections de production et les projections de consommation énergétique.
L’amendement clarifie donc le champ des évolutions possibles afin de permettre une adaptation cohérente des schémas régionaux, de simplifier leur mise à jour et d’éviter des procédures successives ou fragmentées.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond