AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent également les coûts de la collecte, du transport et du traitement des déchets qui n’auraient pas été collectés sélectivement et que les collectivités compétentes auraient à gérer dans les ordures ménagères résiduelles. Les modalités de la répercussion de ces coûts aux éco-organismes et aux systèmes individuels sont fixées par le cahier des charges. »

Les collectivités locales supportent aujourd’hui, injustement, la totalité des coûts de la gestion des déchets sous REP qui ne seraient pas collectés sélectivement ou qui ne pourraient être recyclés, y compris la taxe sur l’incinération ou le stockage de ces déchets. Pourtant, le principe « pollueur-payeur » devrait faire supporter ces coûts aux producteurs de ces déchets. Une telle mesure est, par ailleurs, conforme aux principes de la Directive-cadre sur les déchets qui prévoit la prise en charge de l’ensemble des coûts de la gestion des déchets sous REP.

Les collectivités sont, dans la situation actuelle, doublement pénalisées lorsque les éco-organismes n’atteignent pas leurs objectifs de collecte et de recyclage : elles ne perçoivent pas de soutien, supportent le coût de la gestion de ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) et sont taxées pour la gestion de ces déchets qui ne relèvent pas de leur responsabilité.

Cette modification vise à mettre à la charge des éco-organismes et systèmes individuels – et donc aux producteurs de déchets – le coût total de la gestion des déchets sous REP y compris ceux que les collectivités auraient à gérer dans les OMR. Il s’agit d’une mesure de protection des contribuables, qui s’acquittent déjà des éco-contributions sur ces déchets, et de justice pour les collectivités. Il s’agit également d’une mesure incitative pour les responsables de la mise en œuvre des REP à atteindre leurs objectifs. Les cahiers des charges des REP fixeront les modalités de la refacturation de ces coûts aux éco-organismes et systèmes individuels par les collectivités locales.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.