AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – Les biens, droits et obligations des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont dévolus aux régions à la date d’entrée en vigueur du présent article. Les agents contractuels de droit public ou de droit privé employés par ces conseils continuent, à titre individuel, à exercer leurs fonctions dans les conditions de droit applicables, dans l’attente du terme de leur contrat ou de leur reclassement par la région.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier suivant la publication de la présente loi.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), instances consultatives composées de représentants non élus, rendent chaque année des avis sur les principaux documents de programmation régionaux. Leur utilité réelle pour la décision publique demeure contestée au regard du coût de leur fonctionnement, qui pèse sur le budget des régions, alors que les exécutifs régionaux, démocratiquement élus, disposent par ailleurs de leurs propres capacités d’expertise et de consultation.

Le présent amendement, en cohérence avec l’objectif de simplification des structures consultatives intermédiaires poursuivi par la présente loi, propose la suppression des CESER. Leurs missions pourront être reprises, le cas échéant, par des consultations ad hoc organisées directement par les conseils régionaux, dans des formes plus légères et adaptées aux besoins réels.