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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 380 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements situés au sein des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements publics de formation relevant d’une collectivité territoriale, lorsqu’ils ne sont pas occupés et ne donnent lieu à aucune perception de loyer ou indemnité d’occupation. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les logements situés au sein des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements publics de formation relevant d’une collectivité territoriale, lorsqu’ils ne sont pas occupés et ne donnent lieu à aucune perception de loyer ou indemnité d’occupation, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce faisant, il permet d'éviter une charge administrative inutile pour les collectivités territoriales en évitant une situation de paiement à soi-même. Le présent amendement vise ainsi à simplifier la gestion de ce type de situation et a été travaillé conjointement avec des associations représentatives d'élus locaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond