AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CHASSEING, CHEVALIER, LAMÉNIE, BRAULT, ROCHETTE, LÉVRIER, PERNOT et SOL et Mmes SAINT-PÉ, Frédérique GERBAUD, BELLAMY, ROMAGNY, ANTOINE et CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « avis » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « avis délivré ».

Objet

Dans le schéma de vie d’une commune, les critères patrimoniaux sont des considérations essentielles à prendre en compte. Elles ne peuvent toutefois pas être exclusives de tout autre aspect. Aussi en matière de construction ou aménagement, l’apport de l’Architecte des Bâtiments de France doit tenir de l’avis, indispensable, et non plus de l’accord incontournable.

Cet amendement vise à ce que l’ABF ne donne qu’un avis au préfet sur les constructions. Avis que le préfet et le maire prendront en compte dans leur décision sans être contraint de le suivre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond