AMENDEMENT

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;

b) Après les mots : « profit de la collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de la collectivité » sont insérés les mots : « ou de l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;

b) Après les mots : « des collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités uniques organisatrice de la mobilité » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « région », il est inséré le signe : « , » ;

b) Le mot : « ou », est remplacé par le signe « , » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L1811-2 du code des transports, » ;

d) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811-2 du code des transports » ;

4° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « régional », il est inséré le signe : « , » ;

b) Le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité unique organisatrice de la mobilité » ;

5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « région », il est inséré le signe : « , » ;

b) Le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité unique organisatrice de la mobilité » ;

6° La première phrase du neuvième alinéa est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou l’autorité unique organisatrice de la mobilité ».

II. – A l’article L. 1811-2 du code des transports, après la référence : « L. 1214-28, », sont insérées les références : « L. 1231-1, L. 1231-1-1, ».

L’article 119 de la loi de finances pour 2026 a étendu la possibilité d’instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créée par l’article 118 loi de finances pour 2025 pour les régions de métropole et la collectivité unique de Corse et codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

Si l’intention du législateur était d’ « étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte » (objet des amendements N° I-707 rect. Bis et N° I-848 rect. ter adoptés en première lecture au Sénat), la rédaction adoptée a insuffisamment sécurisé juridiquement la mise en œuvre du versement dans le cas où les collectivités d’outre-mer auraient désigné une autorité unique organisatrice de la mobilité, tel que mis en œuvre en Martinique.

Institué pour les départements et régions d’outre-mer dans un objectif de simplification et d’efficacité de la gestion de la politique de transport sur ces territoires, le dispositif codifié à l’article L. 1811-2 du code des transports consiste en une substitution de l’AOM unique, qui peut prendre la forme d’un établissement public, aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences, notamment régionales, en matière de transport.

En pratique, l’AOM unique peut ainsi engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui relevaient initialement des compétences régionales de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, pour lesquelles le versement régional et rural a vocation à être prélevé et auxquelles il a vocation à être affecté.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire l’intention du législateur dans le droit afin de sécuriser juridiquement l’institution du versement mobilité régional et rural par les AOM uniques d’outre-mer exerçant les compétences d’AOM régionale. L’institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité régional et rural directement par les AOM uniques participent de l’objectif de ne pas complexifier la perception du versement, en privilégiant l’utilisation des circuits de collecte déjà mobilisés pour le versement mobilité local.

Concomitamment, l’amendement sécurise aussi la perception de versement mobilité local par l’autorité organisatrice unique en outre-mer, en ajoutant à l’article du code des transports relatif à cette autorité la mention des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 qui caractérisent la compétence d’AOM locale.