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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 1 rect. septies 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et CANAYER, M. CANÉVET, Mmes GUIDEZ, BILLON et ROMAGNY, M. MAUREY, Mme PERROT et MM. BITZ et HAYE ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
La nouvelle rédaction semble introduire une concurrence déloyale par l’introduction de la notion de produit de montagne sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics.
Cette reconnaissance, sans concertation avec les organismes en charge, semble présenter des inconvénients supérieurs aux avantages présumés et viendrait concurrencer les filières AOP-IGP en zone de montagne.
C’est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.