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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 15 rect. 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, M. CANÉVET, Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes PERROT et DOINEAU, M. HAYE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. PARIGI, Mme BOURGUIGNON et MM. LAUGIER, Jean-Michel ARNAUD et FOLLIOT ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »
Objet
Amendement de repli
Le présent amendement vise à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires bénéficie effectivement à ces filières de qualité reconnues par l’État. Sans remettre en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, il fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres SIQO afin de préserver la diversité des modèles agricoles français et de renforcer les objectifs de qualité de l’alimentation, de souveraineté alimentaire et de juste rémunération des producteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.