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Direction de la séance |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 763 , 762 , 746) |
N° 19 rect. ter 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUEMET, M. DHERSIN, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ et MM. LONGEOT, PARIGI et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.