AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, M. CAMBON, Mme AESCHLIMANN, MM. RUELLE, PANUNZI, PACCAUD, Henri LEROY, LEFÈVRE, KHALIFÉ, KAROUTCHI et BELIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mmes CANAYER, DI FOLCO, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, M. HUGONET et Mme IMBERT

ARTICLE 9

Alinéa 16

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les a, b et d du 2° du II, le VI et le VII sont abrogés ;

2° À la deuxième phrase du septième alinéa du V, les mots : « tient lieu de programme local de l’habitat et poursuit, à ce titre, », sont remplacés par le mot : « poursuit ».

Objet

Cet amendement se comprend en lien avec l’amendement n° 152 à l’article 8. Il en tire les conséquences.

Par cohérence avec l’absence de transfert des compétences « habitat » à la MGP, ainsi qu’avec d’autres amendements prévoyant que les EPT puissent être autorité organisatrice de l’habitat (AOH) ou se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral et du DALO, est supprimée la possibilité de délégation par l’État à la MGP des compétences prévues au VI de l’article L. 5219-1 du CGCT en cas d’adoption d’un PMHH.

L’organisation actuelle des compétences ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier.

Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les autres compétences exercées par les EPT : les opérations d’aménagement d’intérêt territorial, l’amélioration du parc immobilier bâti, les outils de planification urbaine dont le plan local d’urbanisme intercommunal.