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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures économiques face aux risques de blanchiment (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 95 , 94 , 86) |
N° 4 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Après la référence :
L. 314-1
insérer les mots :
et des services mentionnés à l’article L. 54-10-2
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux services sur actifs numériques et à leurs prestataires, l’obligation de déterminer, pour les opérations réalisées par le biais d’interfaces automatisées, celles qui ne peuvent être exécutées sans intervention d’un préposé.
Cette mesure tire les conséquences du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, les produits et services de cryptomonnaies, représentent aujourd’hui un maillon vulnérable du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).