AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme CALLET, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, MM. BRAVI et CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2027, les dépenses de gestion administrative de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’exclusion de celles consacrées à l’accueil physique des assurés, sont inférieures d’au moins 5 % à leur montant constaté en 2025. Les conventions d’objectifs et de gestion en cours sont modifiées en conséquence.

Objet

Cet amendement fixe en 2027 une réduction d’au moins 5 % des dépenses de gestion administrative des quatre caisses nationales visées, par rapport à 2025. Les dépenses d’accueil physique des assurés sont exclues de l’effort demandé. L’ajustement des conventions d’objectifs et de gestion doit permettre de concentrer les économies sur la simplification et les fonctions de gestion.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat