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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1453 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, M. AUBEY, Mmes Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GOLD et LAOUEDJ, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX, THÉOPHILE et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-23-... – Par dérogation à l’article L. 313-20, pour les produits de la catégorie fiscale des alcools, le tarif de l’accise bénéficie d’une exonération de 50 % du taux national normal de l’accise lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l’exercice comptable précédant l’année civile de l’exigibilité, n’excède pas 10 hectolitres d’alcool pur par an. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux petites distilleries indépendantes de bénéficier de l’abattement de droits d’accise ouvert par le droit de l’Union européenne, à hauteur de 50 % du tarif national, pour les producteurs dont la production n’excède pas 10 hectolitres d’alcool pur par an.

Ces distilleries, le plus souvent artisanales, occupent une place singulière dans nos territoires. En distillant les fruits des vergers, elles contribuent à la préservation des arbres fruitiers et des variétés anciennes. Elles offrent un prolongement économique aux viticulteurs, aux arboriculteurs et aux brasseurs, participent à la vitalité des zones rurales et à l’essor des circuits courts, et nourrissent le développement du spiritourisme comme d’une consommation plus responsable.

Or leur situation économique est particulièrement fragile. La hausse continue des coûts (énergie, matières premières agricoles, emballages, travail) pèse sur des marges déjà étroites, tandis que nombre d’entre elles enregistrent un recul de leur chiffre d’affaires et une fragilisation de leur trésorerie. Cette fragilité se lit dans la réalité du métier : près de 80 % de ces distillateurs ne se rémunèrent pas ou très faiblement, 40 % exercent une seconde activité et 30 % perçoivent des aides sociales.

L’article 22 de la directive 92/83/CEE autorise expressément les États membres à appliquer un taux réduit d’accise, pouvant atteindre 50 %, aux distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d’alcool pur par an, plafond que la directive modificatrice (UE) 2020/1151 a laissé inchangé. Ce seuil, volontairement bas, circonscrit strictement la mesure à un nombre réduit d’artisans : il s’agit donc d’un dispositif ciblé et juridiquement sécurisé, que la France n’a pas encore mobilisé.

Son impact budgétaire serait maîtrisé, voire quasi neutre. En sécurisant le maintien d’activités aujourd’hui menacées, la mesure préserve une assiette fiscale que la disparition de ces entreprises ferait, à l’inverse, s’éteindre. Elle donnerait à ces artisans les moyens d’investir, de consolider leur activité et de réduire leur dépendance aux soutiens publics.

Ce soutien bénéficierait à un tissu à la fois fragile et dynamique : l’Association des Distilleries Indépendantes rassemble 55 membres, dont un tiers ont moins de trois ans d’existence et plus de la moitié sont engagés dans des démarches de qualité (bio, labels). En mobilisant une faculté déjà prévue par le droit européen, sans distorsion significative de concurrence et pour un coût maîtrisé, le législateur adresserait un signal fort en faveur de l’artisanat, de l’innovation et de la vitalité de nos territoires ruraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.