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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1752 9 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
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Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, les professionnels concernés peuvent être tenus de réaliser un quota minimal d’actes entrant dans le champ des programmes mentionnés au premier alinéa.
Objet
Cet amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation des professionnels de santé de participer aux dépistages organisés.
Selon les caractéristiques locales de l’offre, les exigences pourront ainsi être adaptées, à l’appui d’un quota minimal d’actes correspondant à la cotation du dépistage organisé. Ce quota pourra être différent entre les zones de sous-densité médicale et les zones surdenses, ainsi que selon le nombre d’habitants résidant dans un bassin de vie. La contrainte exercée à l’égard des professionnels de santé doit en effet être modulée selon ces caractéristiques territoriales.