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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1753 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi ».
Objet
La réforme du cumul emploi-retraite votée l’an dernier limite la possibilité, pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2027, de cumuler une pension de retraite avec un emploi rémunéré.
Ainsi, jusqu’à l’âge de 67 ans, un pensionné verra sa pension de retraite écrêtée s’il dépasse plus de 7000 euros par an de revenus professionnels (l’écrêtement représente un montant égal à 50 % des revenus dépassant 7000 euros).
Le seuil de 7000 euros a été récemment fixé par décret. Il est proposé de le fixer annuellement par la loi.
En effet, ce seuil n’apparaît pas favorable à la pratique du cumul emploi-retraite, qui permet pourtant de stimuler l’emploi et qui procure des ressources supplémentaires à la sécurité sociale.