AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 135 .... - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre et les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, ainsi qu’au traitement automatisé d’informations nominatives dénommé “Base nationale des données patrimoniales”, afin de caractériser les raisons plausibles de soupçonner des agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. »

Cet amendement vise à appliquer une recommandation du rapport de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères tendant à renforcer les prérogatives de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), en lui permettant de demander aux prêteurs d’établir l’origine des fonds prêtés à un candidat ou à un parti politique, d’accéder au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et en l’intégrant à la liste des personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations, afin de permettre l’identification d’actes d’ingérences étrangères.