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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 70 , 69 ) |
N° 10 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-1-…. – La dégustation d’une boisson alcoolique n’est pas considérée comme une vente de boissons pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1 lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une visite au sein du lieu de production de cette boisson, ou d’espaces muséographiques, au sens de l’article L. 410-1 du code du patrimoine, consacrés à l’élaboration de cette boisson. »
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que toute dégustation réalisée dans le cadre d’une visite du site de production d’une boisson alcoolique soit exemptée de licence. Cela permettra de simplifier le cadre juridique applicable, tout en favorisant le tourisme de savoir-faire dans les territoires.