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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 70 , 69 ) |
N° 15 22 octobre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. bis de M. MENONVILLE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 7, alinéa 4
Après le mot :
muséographiques
insérer le mot :
attenants
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif en limitant l’exemption de licence aux dégustations réalisées dans le cadre de visites de lieux de production de boissons alcooliques ou d’espaces muséographiques attenants à ces derniers.
Cette précision vise à garantir que l’exemption de licence demeure directement liée à une activité de découverte du savoir-faire et des procédés de fabrication des boissons alcooliques, dans une logique de développement du tourisme de savoir-faire.
Elle permet ainsi d’éviter une extension du dispositif à des espaces muséographiques géographiquement distincts des sites de production, tout en préservant l’objectif de simplification poursuivi par l’amendement initial.