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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 70 , 69 ) |
N° 3 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, CANALÈS, CONCONNE, DADKHAH et LUBIN, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, ROLANDO et ROSSIGNOL, M. CORITON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
1° Après la première occurrence du mot :
communes
insérer les mots :
rurales définies par voie règlementaire
2° Après le mot :
déléguées
insérer le mot :
rurales
3° Après le mot :
habitants
insérer les mots :
définies par voie règlementaire
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi.
En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d’une licence IV.
Nous sommes circonspects sur les conséquences d’une ouverture aussi large du dispositif.
Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.