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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 70 , 69 ) |
N° 6 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Remplacer les mots :
un tel établissement peut être ouvert
par les mots :
l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, pris après délibération du conseil municipal,
Objet
La commission a utilement limité à deux le nombre de licences susceptibles de résulter de la dérogation. En revanche, le retour à un régime purement déclaratif dessaisit les élus locaux de toute appréciation sur l’opportunité d’une nouvelle ouverture. Le présent amendement conserve donc le plafonnement introduit en commission tout en rétablissant la maîtrise communale du dispositif.