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Direction de la séance |
Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 87 , 86 ) |
N° 107 27 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARGUERITTE et BITZ au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
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I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, ou incarcéré au sens de l’article L. 124-1
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incarcération du mineur, il est mis fin au versement des allocations pendant la durée de cette incarcération. »
Objet
L’article L. 133-2 du code de la justice pénale des mineurs n’ayant trait qu’aux mesures de placement ordonnées par le juge des enfants, le présent amendement inscrit dans l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, qui régit le versement des allocations familiales, le principe de l’interruption du versement à la famille de ces allocations en cas d’incarcération du mineur au titre desquelles elles sont versées.