AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes BELLUROT et DUMONT, M. PANUNZI, Mme Laure DARCOS, M. BENARROCHE, Mmes SOLLOGOUB et BELRHITI, M. BLANCHET, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. GENET, BRAULT et SIDO

ARTICLE 5

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal, lorsque les faits ont été commis en présence d’un mineur.

Objet

Le I B de l’article 5 définit les condamnations définitives qui, inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, emportent incapacité d’exercer une activité au contact de mineurs. Les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux n’y figurent pas, alors même qu’ils apparaissent au bulletin n° 2 consulté lors du contrôle.

Le présent amendement retient l’hypothèse la plus étroite et la plus directement liée à l’objet du texte : celle où la condamnation a été prononcée pour des faits commis en présence d’un mineur, circonstance que les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal érigent déjà en circonstance aggravante. Une personne condamnée définitivement pour avoir infligé des sévices graves à un animal sous les yeux d’un enfant ne saurait exercer, sans vérification, des fonctions impliquant un contact avec des mineurs.

Le champ ainsi retenu garantit la proportionnalité de la mesure : il ne vise ni l’ensemble des infractions du chapitre, ni les condamnations dépourvues de tout lien avec la présence d’un enfant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).