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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 89 , 88 , 79) |
N° 255 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER |
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Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation de l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 25 ans.
Objet
Chaque année, environ 20 000 à 25 000 jeunes majeurs quittent l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à leur majorité. Pour une proportion importante d’entre eux, cette transition vers l’âge adulte se traduit par une entrée immédiate dans la grande précarité.
Près de la moitié (50 %) des personnes sans abri âgées de 18 à 25 ans sont des anciens enfants placés à l’ASE, selon le rapport annuel 2025 de la Cour des comptes.
Fixer à 21 ans la limite d’âge de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance revient à imposer une échéance administrative qui ne correspond plus à la réalité des parcours de formation et d’accès à l’autonomie des jeunes adultes. L’entrée dans la vie adulte ne se décrète pas à un âge précis : elle se construit progressivement, au fil des études, de l’insertion professionnelle et de l’acquisition d’une stabilité matérielle et financière. Or, là où de nombreux jeunes peuvent encore compter sur le soutien financier, matériel et affectif de leur famille bien au-delà de 21 ans, les jeunes sortant de la protection de l’enfance ne disposent pas de ce filet de sécurité. Mettre fin à leur accompagnement à cet âge, sans tenir compte de leur situation réelle et de l’évolution de la société, revient à une perte de chance pour leur avenir et pour leur réussite professionnelle.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de prolonger l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans, au lieu de 21 ans, afin de leur garantir la continuité du soutien nécessaire à leur réussite.