AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’abaisser l’âge minimum requis par l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du revenu de solidarité active à seize ans au lieu de vingt-cinq, afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des jeunes mineurs.

Objet

Le besoin d’argent constitue la cause la plus évidente de l’initiation précoce de la vente de services sexuels. Il convient donc, pour éviter cette entrée contrainte dans le travail du sexe, de proposer des mesures pour lutter contre la précarisation des jeunes.

Une telle mesure pourrait prendre la forme d’un abaissement de l’âge minimum pour bénéficier du RSA, aujourd’hui fixé à 25 ans. Cet amendement du groupe Écologiste appelle ainsi le Gouvernement à abaisser cet âge à 16 ans.

Il appelle notamment l’attention du Gouvernement à la situation des mineur·es pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance qui, par les difficultés liées à l’obtention d’un contrat jeune majeur, peuvent se retrouver dans une situation de précarité qui les entraîne à se tourner vers ce type d’activités.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond